AI Act
Règlement européen sur l'intelligence artificielle
Règlement européen qui encadre le développement et l'usage de l'intelligence artificielle selon le niveau de risque des systèmes.
Adopté en 2024 (règlement (UE) 2024/1689), l’AI Act est le premier cadre juridique complet sur l’intelligence artificielle. Il classe les systèmes d’IA selon leur niveau de risque :
- risque inacceptable : usages interdits, comme la notation sociale ;
- haut risque : systèmes soumis à des exigences strictes (recrutement, crédit, infrastructures critiques…) ;
- risque limité : obligations de transparence, par exemple signaler qu’un contenu est généré par une IA ;
- risque minimal : pas d’obligation particulière.
Ses obligations entrent en application progressivement entre 2025 et 2027. Pour une entreprise, la première étape consiste à recenser les outils d’IA utilisés et à identifier leur niveau de risque.