Cloud Act
Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act
Loi américaine de 2018 permettant aux autorités des États-Unis d'exiger d'une entreprise soumise au droit américain les données qu'elle contrôle, même stockées hors des États-Unis.
Le Cloud Act s’applique aux fournisseurs soumis au droit américain, y compris pour des données hébergées dans des centres de données situés en Europe. L’emplacement physique des serveurs ne suffit donc pas à garantir qu’aucune autorité étrangère ne pourra y accéder.
C’est l’une des principales raisons de l’intérêt pour le cloud souverain : pour les données sensibles, le critère déterminant est la nationalité juridique du fournisseur et de sa maison mère, pas seulement la localisation des données.